J.O. 152 du 2 juillet 2006
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Décision du 6 juin 2006 portant délégation de signature
NOR : MCCK0600478S
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF du code général des impôts ;
Vu l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions du 24 février et du 24 mars 2006,
Décide :
Article 1
L'article 6 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hurard, délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur adjoint du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation ;
Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT). »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2006.
V. Cayla